Réponse publiée le 27 juin 2006

Dans le cadre du monopole, le coût des prestations délivrées par les services d'EDF et de Gaz-de-France était en partie couvert par les tarifs réglementés de vente de l'énergie, payés par l'ensemble des usagers. Cette situation a perduré avec l'instauration du premier tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en 2002. Les tarifs d'utilisation des réseaux ont été révisés par une décision en date du 23 septembre 2005 et sont rentrés en vigueur au 1er janvier 2006. Comme l'indique l'exposé des motifs de la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie, « le coût des prestations complémentaires réalisées à la demande de l'utilisateur n'a pas vocation d'être couvert par le tarif et ces dernières peuvent donc faire l'objet d'une facturation séparée ». Afin d'éviter toute répercussion brutale sur les consommateurs, le Gouvernement a demandé à EDF de s'engager dans le contrat de service public conclu avec l'État, le 24 octobre 2005, à maintenir inchangé jusqu'au 1er juillet 2007, pour l'ensemble des clients domestiques, le barème des prestations techniques complémentaires. Les autres catégories de consommateurs pourraient se voir imposer un paiement au coût réel de ces prestations, évalué par une mesure de la durée moyenne des opérations, qui inclut un temps moyen de déplacement et un temps d'intervention technique différencié selon les caractéristiques des branchements.