Question de : M. Jean-Marc Nesme
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Des unions départementales d'associations de soins et services à domicile ont été alertées par leurs adhérents sur l'application de l'augmentation des taux de cotisations URSSAF au 1er janvier 2006. Les structures ont eu connaissance seulement le 9 janvier 2006 de ce changement. Les associations d'aide à domicile qui établissent les paies de décembre du personnel entre le 2 et le 5 janvier puisque les interventions sont effectuées jusqu'au 31 décembre, se trouvent dans l'obligation d'appliquer sur ces paies de décembre les taux applicables au 1er janvier. Ceci est d'autant plus injuste que les salariés qui sont payés avant le 31 décembre ne supportent pas l'augmentation. La connaissance tardive des nouveaux taux a conduit à des paies et calculs erronés eu égard aux états de recouvrement URSSAF, au recalcul des paies de décembre, tout cela représentant une dépense non négligeable. M. Jean-Marc Nesme demande ainsi à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui faire part de ses intentions quant à la modification d'une telle réglementation lors de ces changements sachant que l'URSSAF est la seule institution à rendre applicable un taux défini pour janvier sur les salaires du mois précédent.