Réponse publiée le 4 juillet 2006

L'article R. 242-38 du code rural fait obligation au vétérinaire de n'affirmer que les faits dont il a vérifié lui-même l'exactitude lorsqu'il rédige des certificats ou autres documents. Cet article ne prévoit pas qu'il doit les compléter et notamment les dactylographier lui-même, que ce document soit sur support papier ou sur support électronique. Ainsi, une personne employée comme auxiliaire dans une structure vétérinaire peut très bien remplir, voire écrire ou saisir ces documents, sur support papier ou électronique. Toutefois cette personne ne peut en aucun cas les authentifier. Ceci est conforme aux dispositions des articles 1316 et 1316-1 du code civil définissant respectivement, la preuve littérale ou preuve par écrit, et l'écrit sous forme électronique. Ainsi, l'authentification d'un document papier ou électronique, quel qu'ait été le rédacteur matériel, doit être faite par son auteur selon les moyens décrits par la loi. La signature électronique authentifie de droit un document électronique. La mise en oeuvre de ce procédé électronique par l'ordre des vétérinaires est basée sur les principes de sécurité actuellement exigés. L'identification du vétérinaire y est formelle. Un référencement des certificats de signatures électroniques vis-à-vis des télé-procédures de l'État est en cours. Dans ces conditions, seul le vétérinaire peut authentifier un document papier ou électronique. Il y engage sa responsabilité professionnelle civile ou pénale. Les contrôles de ces certificats électroniques se font lors de chaque signature électronique. L'authenticité de celle-ci est systématiquement vérifiée. En conclusion, il s'agit, quelle que soit la taille du cabinet vétérinaire, de ne pas confondre la saisie et la signature de tels documents.