Réponse publiée le 5 avril 2005

Afin de parvenir à une baisse durable des prix de vente au consommateur susceptible de relancer la consommation, le Gouvernement a été à l'origine d'un accord impliquant fournisseurs et distributeurs l'été 2004. Il inclut notamment la désignation d'une commission chargée d'expertiser la situation juridique des relations fournisseurs-distributeurs et les moyens de l'améliorer. La commission présidée par M. Canivet a remis le 18 octobre 2004, un rapport relatif aux relations entre producteurs et distributeurs. Une disposition consiste à promouvoir la signature d'accords privés de modération des marges dont la conclusion serait soutenue par une implication forte des pouvoirs publics. Tel est l'objet du nouvel article L. 611-4 du code rural par la récente loi sur le développement des territoires ruraux votée, le 10 février 2005. La baisse des prix de cession des produits par les producteurs sur les prix de vente à la consommation, est, dans les situations de crise reconnues, répercutée à l'aval, selon un mécanisme dit de « cliquet », qui implique les distributeurs.