Réponse publiée le 31 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte aux méthodes de gestion de l'administration pénitentiaire, notamment en matière de contrôle et de système informatique. Sensible aux préoccupations de l'honorable parlementaire, il lui recommande, s'il souhaite une réponse plus détaillée, la lecture de la réponse au rapport public particulier de la Cour des comptes, publié en janvier 2006. Dans le cadre de l'application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOU), une réorganisation du schéma financier et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a été mise en place. La nécessité de mettre en oeuvre une réforme globale des procédures financières, budgétaires et comptables de l'administration pénitentiaire fait suite aux insuffisances constatées depuis plusieurs années par la Cour des comptes sur les plans institutionnel, organisationnel et technique. Cette réorganisation a entraîné le retour aux règles de droit commun de la comptabilité basées sur le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. En effet sur le plan comptable, l'organisation des établissements pénitentiaires reposait avant 2006 sur les dispositions du décret du 31 décembre 1957 et de l'instruction comptable R. 62 du 10 juin 1963 ; les établissements autonomes étaient dotés de comptables publics habilités à passer l'ensemble des écritures qu'il s'agisse de crédits publics ou de fonds privés constitués par les comptes nominatifs. La principale caractéristique de ce système comptable était une certaine fongibilité entre crédits budgétaires et les comptes nominatifs des détenus par des systèmes d'avance et de compensation. Un retour à la normalité comptable a été impérativement souhaité par les services du MINEFI en séparant la gestion des crédits budgétaires de celle des comptes nominatifs des détenus. Sa mise en oeuvre a nécessité plusieurs opérations liées : l'isolement de la tenue des comptes nominatifs des détenus, le traitement budgétaire des flux concernant la rémunération du travail pénitentiaire et l'achat et la vente de produits de cantine ainsi que la mise en place de régies sur crédits budgétaires dans la plupart des structures pénitentiaires. La gestion des comptes nominatifs des détenus, confiée auparavant aux comptables pénitentiaires, est traitée depuis 2006 par des régisseurs rattachés à un comptable assignataire du Trésor. La construction de ce réseau de régisseurs professionnels ainsi que la formation de nouveaux personnels administratifs à la gestion en régie sont un enjeu majeur pour l'administration pénitentiaire en 2006. Un programme spécifique de formation est mis en oeuvre avec la participation active de l'ENAP depuis septembre 2005 afin de permettre l'adaptation des personnels aux changements.