sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Émile Blessig souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les attentes des professionnels du secteur de l'horlogerie bijouterie joaillerie en matière de sécurité. Depuis 2000, nous assistons à une évolution sensible et constante de l'insécurité et des vols en bijouterie, ces agressions représentent 61 millions d'euros par an de pertes de collections. Les bijoutiers, horlogers et joailliers peuvent se prémunir contre les vols avec effraction par des protections matérielles, en revanche par contre il leur est plus difficile de se prémunir contre les vols avec violence. En effet, la protection contre les vols avec violence suppose d'avoir recours à des sociétés de surveillance et de protection et de s'équiper de systèmes techniques de surveillance plus performants. Cette protection a un prix élevé et il semble difficile de faire porter au seul secteur de l'horlogerie bijouterie joaillerie le poids économique du risque d'agression. Par conséquent, il aimerait savoir s'il est possible de proposer des mesures fiscales et financières pour encourager les entreprises de ce secteur à se protéger efficacement. De plus, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de mettre à l'étude la question de la mise en place d'une assurance agression qui pourrait être calquée sur le modèle de celle couvrant les catastrophes naturelles.
Réponse publiée le 10 février 2003
Il appartient à tout professionnel d'assurer la sécurité de ses biens. De nombreux procédés de protection sont proposés sur le marché, dont la variété répond à la diversité de la demande. Le droit fiscal contient des dispositions qui permettent aux entreprises de se protéger. Les charges relatives aux prestations de sécurité effectuées par les sociétés de gardiennage, dès lors quelles sont engagées dans l'intérêt des entreprises bénéficiaires, sont entièrement déductibles de leur bénéfice. Les matériels anti-effractions constituent des immobilisations et ouvrent droit à l'imputation de leur amortissement étalé durant la vie du bien sur le bénéfice de l'entreprise. Les équipements de protection contre le vol figurent en particulier parmi les biens admis à l'amortissement dégressif. Dans son nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2003, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) peut contribuer au financement d'équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et de services, à la condition, toutefois, en zone urbaine, que la participation financière de la collectivité locale concernée soit égale à celle du FISAC. Enfin, à l'initiative du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, un groupe de travail va être constitué pour formuler des propositions sur les mesures à mettre en oeuvre pour répondre aux besoins des entreprises.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003