Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale au Journal officiel du 4 novembre 2005 relative à la transformation des contrats d'assurance-vie monosupport en multisupport. Cette instruction dispose que, pour que l'antériorité fiscale du contrat soit acquise, la transformation devra donner lieu à la conversion d'une part « significative des engagements en droits exprimés en unités de compte », et rappelle « à titre indicatif » que la part des primes investies sur les multisupports est en « moyenne constituée sur le marché français pour 20 % en unités de compte ». Or arbitrer 20 % à un instant « T » des fonds issus du monosupport vers des unités de compte peut se révéler très pénalisant, même dramatique, en cas de brusque retournement des marchés financiers. Considérant que beaucoup de contrats monosupports ont été souscrits par des personnes âgées, en vue de leur retraite, dont l'aversion au risque des unités des comptes est avérée, il lui demande s'il peut donner consigne aux services fiscaux de permettre l'arbitrage progressif mais régulier des fonds des contrats monosupports vers des unités de compte, pour arriver au seuil de 20 % sur une durée maximum de deux années et ce sans requalification fiscale et sans perdre l'antériorité des actuels contrats monosupports, respectant ainsi l'esprit de l'instruction du 4 novembre 2005.