Réponse publiée le 11 juillet 2006

La loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a mis en place les contrats d'agglomération. Ce texte précisait, dans son article 27, que les contrats de ville « constituent le volet cohésion sociale et territoriale » des contrats d'agglomération. L'élaboration des contrats de ville préalable à celle des contrats d'agglomération a rendu cette disposition formelle dans nombre de situations. En outre, les enjeux des contrats de ville ont globalement peu irrigué les contrats d'agglomération. En application du Comité interministériel des villes (CIV) du 9 mars dernier, à partir de 2007, les contrats urbains de cohésion sociale prendront le relais des actuels contrats de ville. Ils seront conclus en partenariat entre l'État, les communes et les EPCI, et pourront également associer les départements et les régions. Ils porteront sur un projet de cohésion sociale en faveur des quartiers en difficulté défini, autant que possible, à une échelle d'agglomération. Il s'agit d'un contrat global prenant en compte l'ensemble des politiques menées sur le territoire de la commune ou de l'EPCI et pouvant impacter la situation du quartier, tant dans le domaine de l'habitat que des transports ou du développement économique. Les modalités de poursuite de cette contractualisation ne sont pas encore totalement définies. La question de la fusion de ces deux procédures contractuelles, qui pourrait se poser sur un nombre limité de territoires où les enjeux socio-urbains sont particulièrement prégnants, apparaît donc prématurée.