Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU) par certains ressortissants communautaires. Pour bénéficier de la CMU, il faut ne pas avoir droit, à quelque titre que ce soit, aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie ou maternité et résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer depuis plus de trois mois, de façon ininterrompue. Certains ressortissants communautaires venant s'installer en France répandent à ces conditions et, à ce titre, bénéficient de la CMU. Si on comprend la volonté de la CMU de ne pas exclure du système de soins les plus démunis, certains ressortissants communautaires sont propriétaires d'un important patrimoine dans leur pays d'origine. Il demande donc au Gouvernement que soit pris en considération, au-delà des revenus, le patrimoine, dans son entier, des bénéficiaires de la CMU.