établissements privés
Question de :
M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Pemezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le traitement appliqué au secteur PSPH en Ile-de-France. En effet, cette région fait l'objet d'un redéploiement depuis cinq ans au profit d'autres régions, lui permettant à peine de reconduire les budgets d'une année sur l'autre. Plus particulièrement, les mesures relatives aux crédits de personnel pénalisent fortement le secteur privé qui fait face à l'application difficile des RTT. Les établissements privés d'Ile-de-France sont sortis de la période de blocage des salaires et des augmentations ont été agréées par le ministre au début de l'année (+ 0,7 % au 1er janvier et + 0,6 % au 1er mars), mais d'après les informations de l'ARH Ile-de-France, cette dépense ne sera couverte qu'à hauteur de un quart. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la parité avec le statut de la fonction publique sera maintenue et quelles mesures il compte prendre pour sauvegarder le secteur privé en Ile-de-France.
Auteur : M. Philippe Pemezec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 9 décembre 2002