Réponse publiée le 8 février 2005

Aux termes de l'article 4-1° du statut particulier des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (décret n° 91-897 du 2 septembre 1991), les candidats au concours externe doivent être titulaires du baccalauréat et d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle dans l'une des spécialités de ce cadre d'emplois : musées, bibliothèque et documentation, archives. L'arrêté du 2 septembre 1991, qui fixe la liste des diplômes admis pour concourir, a été récemment modifié par un arrêté du 12 août 2003, afin, notamment, de revoir les conditions de diplômes pour l'accès à la spécialité archives, qui s'avéraient inadéquates, en faisant référence de manière pérenne à des formations effectivement dispensées et dont le lien avec les missions spécifiques en ce domaine est avéré. Ces modifications ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec le ministère de la culture et ont abouti à fixer, pour l'ensemble du cadre d'emplois des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des conditions de diplômes qui apparaissent désormais appropriées. Par ailleurs, il existe effectivement une commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale, qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des diplômes réglementairement requis, mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à deux années de formation technico-professionnelle après le baccalauréat. Le CNFPT étant un établissement public sur lequel le ministère chargé des collectivités locales n'exerce aucune tutelle, le Gouvernement ne saurait interférer sur le fonctionnement de cette commission de recevabilité, lorsque des difficultés ponctuelles peuvent affecter l'organisation d'un concours particulier. Les conséquences de tels dysfonctionnements, lorsqu'ils sont avérés, ne peuvent être appréciées que par le CNFPT lui-même ou, en cas de recours contentieux, par le juge administratif. Toutefois, une réflexion a été engagée sur le fonctionnement de l'ensemble des commissions de recevabilité afin de déterminer si, le cas échéant, une définition plus rigoureuse et exhaustive des conditions de diplômes requises pour l'accès aux cadres d'emplois correspondants ne pourrait pas constituer une solution alternative au maintien de ces commissions.