Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article 5 de la loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, promulguée le 6 janvier 2005. En effet, l'article 5 précise qu'avant le 1er janvier 2006, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre sur la retraite, la protection sociale, la rémunération, la promotion et l'avancement des maîtres exerçant dans des établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat. Or, à ce jour, le rapport est toujours en attente de publication et les acteurs concernés demandent que cette loi soit appliquée dans son intégralité. En conséquence, elle lui demande de lui préciser à quelle date ce rapport sera remis au Parlement et la portée des mesures qui y sont stipulées.