Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes concernant les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie. La loi relative au droit des malades du 4 mars 2002 reconnaît officiellement la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. Or, à ce jour, les textes réglementaires devant préciser les conditions d'accès et d'exercice à la profession de celle-ci n'ont toujours pas été publiés. Ce flou juridique est source de dérives préjudiciables tant pour les professionnels que pour la qualité des soins prodigués. Il est pourtant essentiel d'assurer aux patients qui ont recours aux soins d'ostéopathie une sécurité sanitaire avec l'application du principe de précaution. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer sa position quant aux conditions d'accès à la profession d'ostéopathe et de lui préciser dans quel délai une décision officielle interviendra, tant il est urgent que les patients soient rassurés et les praticiens confortés dans leur exercice.