Réponse publiée le 24 mars 2003

Les zones franches urbaines, actuellement au nombre de 44 et créées par le Pacte de relance pour la ville consécutif à la loi du 14 novembre 1996, sont des quartiers urbains très défavorisés de plus de 10 000 habitants qui cumulaient en 1996 un grand nombre de handicaps, notamment économiques et sociaux. Pour favoriser le maintien et le développement des activités économiques et de l'emploi dans ces quartiers, le dispositif des zones franches urbaines (ZFU), entré en vigueur le 1er janvier 1997, prévoit des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises présentes en ZFU à cette date ou implantées avant le 1er janvier 2002. Ces exonérations portent sur la taxe professionnelle pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'impôt sur les bénéfices ainsi que sur les charges sociales patronales dues pour l'emploi ou l'embauche de salariés, dans la limite de 50 salariés exonérés. Enfin, les artisans et commerçants exerçant leur activité dans ces quartiers ou s'y implantant avant le 1er janvier 2002 bénéficient d'une exonération de cotisations sociales personnelles maladie. La loi de finances initiale pour 2002 a aménagé ce dispositif dérogatoire d'exonérations en prolongeant de trois ans et de manière dégressive (60 %, 40 %, 20 %) la durée de ces exonérations, initialement accordées pour une durée maximum de cinq ans à taux plein. Cette sortie progressive des exonérations est, en effet, apparue nécessaire compte tenu des caractéristiques du tissu économique de proximité de ces quartiers, à la fois souvent peu dense et fragile ; un retour brutal aux taux normaux d'imposition et de charges sociales risquait de faire disparaître nombre de ces petites et très petites entreprises dont le maintien et le développement sont indispensables à l'amélioration de la qualité de vie dans ces quartiers. Afin de mieux accompagner les plus petites entreprises présentes dans ces quartiers, la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 améliore très sensiblement cette sortie progressive des exonérations qui s'étale désormais sur neuf ans au lieu de trois pour les entreprises qui emploient moins de cinq salariés, avec une première période de cinq ans au taux de 60 % suivie de deux périodes de deux ans, respectivement aux taux de 40 % et 20 %. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2002 ouvre à nouveau les 44 zones franches urbaines existantes pour permettre aux entreprises qui se créent ou s'implantent dans ces quartiers entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007 de bénéficier de ces exonérations. Cette mesure constitue la première étape de la relance du dispositif des zones franches urbaines en faveur de laquelle le Président de la République s'est prononcé dans son discours du 14 octobre 2002 à Troyes, compte tenu du bilan très positif qui en a été dressé par la délégation interministérielle à la ville (DIV), pour la période 1997-2001, et qui vient d'être rendu public. Ce dispositif a permis le maintien dans ces quartiers d'un tissu économique de proximité, l'implantation et la création d'entreprises et d'emplois, notamment au profit d'habitants de ces quartiers. Ainsi, en cinq ans, le nombre d'entreprises installées dans les quartiers classés en ZFU a pratiquement doublé, avec près de 20 000 établissements fin 2001, tandis que les effectifs salariés triplaient. Au total, fin 2001, près de 75 000 salariés étaient employés dans les ZFU, exonérés pour environ 65 000 d'entre eux, soit environ 45 000 emplois supplémentaires en cinq ans (embauches et transferts). Les créations d'emploi profitent bien aux habitants de ces quartiers puisque la proportion de résidents des ZFU parmi les nouveaux salariés dépasse sensiblement le seuil de 20 % des embauches fixé par la loi, pour atteindre en moyenne 25 %. Il s'agit, en outre, d'emplois solides puisque 85 % des recrutements se font en contrats à durée indéterminée. Sur un certain nombre de sites, la dynamique de ce dispositif d'exonérations a favorisé des actions de renouvellement urbain et de diversité urbaine dont les effets sont aujourd'hui visibles. Une telle réussite est possible lorsque les partenariats nécessaires sont rapidement mis en place avec les communes en ZFU et leurs groupements, les préfets et leurs services, les organismes de sécurité sociale et les chambres consulaires et que, par ailleurs, le pilotage et l'animation de la ZFU sont en cohérence avec ceux du contrat de ville. Compte tenu de la réussite de ce dispositif, le Gouvernement vient de décider son extension à 41 nouvelles zones franches urbaines en 2004 dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui sera soumis au Parlement au cours de ce semestre et sous réserve de l'accord de la Commission européenne. Ces 41 nouvelles zones franches urbaines seront créées dans des quartiers prioritaires actuellement classés en zones de redynamisation urbaine par le décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996. Le souci d'une sécurité juridique forte de la délimitation de ces nouvelles zones franches urbaines, celui de la maîtrise des risques de distorsion de concurrence au sein des agglomérations concernées, comme celui d'un impact fort sur l'emploi seront naturellement pris en compte afin que ces mécanismes dérogatoires puissent être lisibles et efficaces et répondent aux exigences européennes. L'extension du dispositif des zones franches urbaines à de nouveaux sites en 2004 donnera aux communes et aux agglomérations concernées, ainsi qu'aux autres collectivités et partenaires des contrats de ville, les leviers économiques et les moyens complémentaires de lutte contre le chômage, nécessaires pour accompagner dans les meilleures conditions les actions ambitieuses de renouvellement urbain déjà engagées.