aéroports
Question de :
M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le mode de rémunération d'Aéroports de Paris (ADP) dans son activité de suivi et de gestion des aides à l'insonorisation des habitations des riverains d'installations aéroportuaires. Le 1er janvier 2004, la gestion de ces aides a été transférée de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) aux gestionnaires d'aéroport, et à ADP en région Çle-de-France. Pour assurer cette mission, la société Aéroports de Paris perçoit une rémunération qui s'élève à 8 % du montant des promesses de versement de financement pour l'année (en provenance de la TNSA) par la DGAC. De par ce mode de calcul, cette rémunération s'avère donc indépendante de la réalité des dossiers traités. Ainsi, lors de la dernière commission consultative d'aide aux riverains (CCAR), il a été établi que, ramenée aux dossiers réellement traités, cette rémunération s'élevait à 13,2 %. Une rémunération sur un système proportionnel « au nombre de dossiers réellement traités » apparaîtrait plus juste (rémunération au service fait) et plus « vertueux » par l'effet d'entraînement qu'il pourrait produire. Il lui demande donc si, dans le but d'accélérer le processus de mise en oeuvre des aides aux riverains, il envisage de revoir le mode de rémunération de la société Aéroports de Paris pour son activité de suivi et de gestion des aides à l'insonorisation.
Réponse publiée le 27 juin 2006
Les frais de gestion occasionnés par l'instruction des dossiers de demande d'aide à l'insonorisation sont prélevés sur le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) finançant le dispositif. Ils comprennent non seulement les dépenses d'instruction administrative des dossiers, mais aussi des frais techniques et les dépenses de communication nécessaires pour faire connaître ce dispositif aux riverains. Leur montant est établi par le gestionnaire d'aéroport sur la base d'éléments justificatifs des dépenses engagées, et soumis à l'approbation de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Pour l'année 2005 et s'agissant d'Aéroports de Paris, la DGAC a limité le montant de ces frais à 8 % du montant des aides effectivement notifiées, soit 1,12 MEUR. Ce montant prend en compte la première année de fonctionnement, dans sa configuration définitive, du service de gestion. Pour l'année 2006, qui devrait connaître une augmentation significative de la ressource de la TNSA, compte tenu de la réforme intervenue fin 2005, il a été demandé à Aéroports de Paris de transmettre la prévision de ses frais de gestion à la DGAC avant la fin du 1er semestre. L'administration procédera alors à un examen approfondi de ces prévisions et veillera, à cette occasion, à ce que des gains de productivité soient obtenus.
Auteur : M. François Asensi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 27 juin 2006