Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés d'interprétation des dispositions de la loi Evin concernant le paiement d'une indemnisation suite à un arrêt de travail. En effet, l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précise que « lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque de décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention. De telles révisions ne peuvent être prévues à raison de la seule résiliation ou du seul non-renouvellement. L'engagement doit être couvert à tout moment, pour tous les contrats ou conventions souscrits, par des provisions représentées par des actifs équivalents. » Or, ce texte reste flou dans l'esprit des compagnies assurant cette catégorie de risques lors d'une résiliation de contrat avec l'entreprise qu'elles assurent. Cela va très souvent se traduire par le rejet mutuel de la charge du versement des indemnités. Ce sont alors les employeurs tenus de faire l'avance de ces indemnités qui supporteront anormalement de telles charges et qui feront les frais d'un tel comportement, alors que tôt ou tard l'une ou l'autre des sociétés d'assurances devront acquitter ces montants. Aussi, il lui demande de préciser les conditions d'application de ce texte.