Réponse publiée le 4 juillet 2006

La situation des communes situées en zone rurale fait l'objet d'une attention soutenue dans la répartition des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. La question des charges auxquelles ces communes sont confrontées est notamment prise en compte au moyen de règles d'éligibilité et de critères de répartition des concours financiers de l'État qui leur sont favorables. Tout d'abord, un effort considérable est notamment consenti au moyen de la dotation de solidarité rurale (DSR), qui constitue l'une des dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Grâce à la reconduction du contrat de croissance et de solidarité et en application du choix du comité des finances locales, la DSR a pu évoluer en 2005 et en 2006 selon le même rythme que la dotation de solidarité urbaine, soit une croissance de + 19,6 % en 2005 et + 15,8 % en 2006 ; elle atteint 572 millions d'euros en 2006. Par ailleurs, les mécanismes d'éligibilité et de répartition des concours financiers de l'État prennent en compte des critères physiques représentatifs des contraintes du monde rural. D'une part, le critère de longueur de voirie est non seulement retenu dans le calcul de la DSR, mais il est de plus majoré significativement (de 30 %) pour les voiries situées en zone de montagne. D'autre part, les spécificités des communes rurales sont également prises en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire des communes depuis la réforme adoptée en loi de finances pour 2005, par le biais d'une part proportionnelle à la superficie. Cette part est portée en 2006 à 5,10 euros par hectare (au lieu de 3,06 euros) pour les communes de montagne. De même, l'éligibilité aux dotations destinées à soutenir l'équipement des communes favorise les territoires ruraux. En effet, la dotation de développement rural (DDR) et la DGE des communes sont attribuées à des collectivités ou à des groupements soumis à un plafond de population, ce qui favorise de facto les communes rurales. En outre, la création d'une seconde part de la DDR par la loi de finances pour 2006, constitue un effort financier important pour le maintien des services publics dans les zones rurales. Elle favorise les départements qui ont une faible densité de population. Ainsi, les contraintes des communes rurales sont bien prises en compte au moyen de mécanismes favorables. Il semble difficile d'aller au-delà de ces dispositions, dans la mesure où celles-ci influent sur le mode de répartition de dotations attribuées à l'ensemble des collectivités territoriales. En effet, au sein d'une enveloppe de dotations fermée, tout avantage supplémentaire accordé aux communes rurales s'effectuerait au détriment d'autres types de collectivités territoriales, notamment les collectivités urbaines, dont certaines ont aussi à faire face à d'importantes charges.