Israël
Question de :
M. François-Xavier Villain
Nord (18e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'édification du mur israélien sur le territoire palestinien. La Cour internationale de justice, organe judiciaire des Nations unies, a rendu un avis faisant obligation à Israël de détruire ce mur. La Cour ne considère pas que l'argument de la légitime défense ni celui relatif à la sécurité puissent exonérer Israël de ses obligations internationales. L'édification de ce mur viole quatre règles majeures du droit international : l'interdiction du recours à la force et de l'acquisition de territoires par ce moyen, le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, l'ensemble du droit humanitaire en cas de conflit armé et enfin l'ensemble des droits de l'homme. L'avis de la CIJ précise les obligations aux États tiers de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par le mur et dénonce toutes coopérations commerciale, financière, économique, technique ou militaire de tous les États, voisins ou non d'Israël, dans son édification. En conséquence, il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin qu'Israël ne mène pas à termes ce projet de construction.
Réponse publiée le 4 avril 2006
La France a toujours affirmé qu'Israël a le droit de prendre des mesures pour protéger sa population contre la violence et le terrorisme qu'elle condamne sans réserve. Elle considère toutefois que le tracé de la barrière de séparation est contraire au droit international dans la mesure où il pénètre dans les territoires palestiniens. Il crée des conditions de vie très difficiles pour les Palestiniens et accentue les frustrations. En modifiant de facto la situation sur le terrain, la barrière construite sur ce tracé préempte en outre les négociations futures et complique la recherche d'une paix négociée. La France a défendu cette approche auprès de la Cour internationale de justice lorsque celle-ci a été interrogée par l'Assemblée générale des Nations unies sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans les territoires palestiniens occupés. A la suite de l'avis de la Cour internationale de justice, la France a participé à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, le 20 juillet 2005, d'une résolution exigeant qu'Israël démantèle partiellement l'édifice qu'il construit actuellement en Cisjordanie. La France poursuivra les efforts entrepris depuis de nombreuses années en faveur de l'établissement d'une paix juste et durable au Proche-Orient. Elle continuera à faire entendre sa voix, avec constance et fermeté, pour dire le droit et appeler à la mise en oeuvre des mesures indispensables au règlement durable du conflit.
Auteur : M. François-Xavier Villain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 4 avril 2006