Réponse publiée le 6 juin 2006

Le Premier ministre a proposé, à l'occasion de la conférence annuelle des finances publiques qui s'est tenue le 11 janvier 2006, en présence des représentants des élus locaux, l'élaboration d'un pacte entre l'État et les collectivités territoriales. Ce pacte doit contribuer notamment à l'objectif de modération de la dépense publique locale. Le Gouvernement souhaite en effet que l'évolution des dépenses des collectivités locales converge progressivement sur le rythme de l'inflation, comme l'État se l'impose depuis 2002 pour ses propres dépenses. Les collectivités locales doivent être associées à l'effort collectif de redressement des finances publiques, en même temps que de maîtrise de la pression fiscale. Des discussions approfondies vont être engagées dans les prochaines semaines avec les représentants des élus locaux, afin d'élaborer conjointement le pacte annoncé lors de la conférence annuelle des finances publiques. La modération de la dépense publique locale ne constitue pas le seul objectif de ces travaux. Le Gouvernement est également favorable à l'assouplissement des marges de gestion des collectivités locales dans le champ des compétences décentralisées, comme à l'amélioration des modalités de concertation préalable à toute décision de l'État ayant un impact financier sur les collectivités, ou au renforcement des dispositifs de péréquation financière entre collectivités locales. Les conclusions de cette concertation seront présentées au conseil d'orientation des finances publiques.