Réponse publiée le 25 avril 2006

Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ont institué une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de cotisations et contributions au fonds national d'aide au logement et éventuellement du versement de transport sur les rémunérations versées aux salariés employés par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, des organismes d'intérêt général, des établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif ou d'autres organismes, tels que définis au 1 de l'article 200 du code général des impôts. Cette mesure s'applique aux établissements ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale (ces zones étant définies au 1465 A du CGI), dans la limite de 150 % du SMIC. Pour répondre aux critères qui définissent l'intérêt général, un organisme doit simultanément être géré et administré à titre désintéressé, ne pas exercer d'activités à caractère lucratif et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Une circulaire des ministres de la santé et des solidarités et de l'agriculture et de la pêche devrait préciser prochainement la nature des associations et organismes concernés.