Question écrite n° 84382 :
permis de conduire

12e Législature

Question de : M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le déneigement effectué par les agriculteurs pour le compte des collectivités. Lors de la discussion du budget de l'agriculture, il a précisé que les agriculteurs ont la possibilité de déneiger pour les communes sans être titulaires du permis poids lourds. La question se pose également pour les retraités, qui sont nombreux à souhaiter apporter leur concours à un service indispensable en période hivernale. Il semble incompréhensible que, passé cinquante-cinq ou soixante ans, ces agriculteurs ne soient plus autorisés à manipuler un matériel qu'ils connaissent pourtant parfaitement. Il désire connaître ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Réponse publiée le 23 mai 2006

Le Gouvernement est très attentif aux conditions dans lesquelles un agriculteur retraité peut être autorisé à conduire un tracteur agricole tout en continuant à bénéficier de la dispense de permis de conduire. La réglementation en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit en effet que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Dans certains cas exceptionnels, il existe une dispense de permis de conduire lorsqu'il s'agit de la conduite spécifique dans le cadre d'une activité professionnelle bien définie. C'est ainsi qu'une dérogation est accordée aux agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, conformément à l'article R. 221-20 du code de la route. Ainsi, pour déterminer si un agriculteur retraité peut bénéficier de cette dérogation prévue par le code de la route, il est nécessaire de savoir si les parcelles de subsistance qu'il cultive peuvent être assimilées à une exploitation agricole. Cette question a été évoquée entre le ministre chargé des transports et celui de l'agriculture. Une clarification de la situation apparaît nécessaire. Tel sera l'objet de prochains travaux entre les différents ministères concernés.

Données clés

Auteur : M. Francis Saint-Léger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 23 mai 2006

partager