Réponse publiée le 28 mars 2006

L'inscription d'un pays sur la liste des pays d'origine sûrs n'a pas pour effet d'empêcher ses ressortissants de demander, et le cas échéant d'obtenir, l'asile en France. Elle n'a de conséquence que d'ordre procédural, en vue de faciliter le traitement accéléré de certains types de dossiers : ainsi, un demandeur d'asile en provenance d'un pays considéré comme sûr peut, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), se voir refuser par le préfet la délivrance d'un titre provisoire de séjour, tout en disposant du droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). L'OFPRA, dont la saisine ne peut être écartée, est alors invité à se prononcer dans le cadre d'une procédure prioritaire (prévue par le décret d'application dudit code), mais l'examen individuel de la demande d'asile au fond reste la règle. De plus, le législateur n'a pas fait du caractère sûr du pays d'origine d'un demandeur un cas de dispense d'application du principe de l'audition avant décision. En effet, la notion de pays d'origine sûr repose sur une présomption, toujours susceptible d'être contredite par la dimension particulière d'un cas d'espèce, comme le démontre, depuis l'inscription de leur pays sur la liste arrêtée le 30 juin 2005, l'admission au statut de réfugié d'un nombre non négligeable de ressortissants bosniens. Il convient également de rappeler que tout demandeur d'asile débouté peut, sur la base d'un élément nouveau, demander le réexamen de son dossier. Celui-ci, quelle que soit la procédure suivie, donne nécessairement lieu à une nouvelle instruction individualisée de la part de 1'OFPRA. En tout état de cause, s'agissant plus particulièrement de la Bosnie-Herzégovine, il existe un très large accord au sein de la communauté internationale pour estimer qu'il y a eu dans ce pays une indéniable amélioration de la situation des droits de l'homme, indépendamment du fait que MM. Karadzic et Mladic n'aient pas encore été déférés devant le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.