Réponse publiée le 17 février 2003

Les dispositions des articles 6 de la loi de finances pour 2001 et 24 de la loi de finances pour 2002, qui ont modifié l'article 1599 F du code général des impôts, déterminent le champ des exonérations de cette taxe en fonction de la nature du véhicule et de la qualité de leur propriétaire. Ainsi sont exonérés les voitures particulières, les véhicules carrossés en caravane, les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées et les autres véhicules dont le poids total en charge n'excède pas trois tonnes et demie, dont sont propriétaires ou locataires, en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus, les personnes physiques, y compris les entrepreneurs individuels artisans et certaines personnes morales à but non lucratif. Les autres personnes morales (sociétés, collectivités territoriales, établissements publics, Etat) bénéficient d'une exonération à raison de trois véhicules parmi les catégories mentionnées. Le maintien de la vignette étant une source de complexité pour certaines entreprises, sa suppression a été examinée dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2003 mais a été écartée, à ce stade, compte tenu de son coût. En effet, le produit de la vignette millésimée 2002 pour la période de novembre 2001 à septembre 2002 s'établit à 173 millions d'euros. En sus de la taxe recouvrée au profit des départements, l'Etat perçoit, en application de l'article 1647.- V. b. du code général des impôts, un prélèvement de 3 % au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs.