Réponse publiée le 11 avril 2006

La question posée appelle une réponse en quatre points. Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis une décennie à les revaloriser. Des avancées considérables ont ainsi permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Cependant, le Gouvernement est bien conscient qu'en dépit de ces améliorations des progrès restent souhaitables dans ce domaine. Beaucoup de conjointes d'agriculteurs, parties en retraite avant 1998, ont interrompu durant quelques années leur activité sur l'exploitation pour élever leurs enfants. Elles n'ont jamais quitté l'agriculture, mais ces années-là ont été déduites de la durée de leur carrière agricole. Dès lors, la plupart de ces conjointes n'ont pu bénéficier de la revalorisation de le retraite. Cette anomalie est corrigée. Lors de la discussion de la loi d'orientation agricole, le Sénat a adopté, avec l'accord du Gouvernement, la prise en compte pour la revalorisation des retraites agricoles des périodes d'AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer). Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2006. Elle concerne près de 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices. Le coût de cette réforme s'élève à 20 millions d'euros. Deux députés, MM. Yves Censi et Daniel Garrigue, analysent les autres propositions destinées à améliorer les petites retraites agricoles. Ensuite, s'agissant de la bonification pour enfant, en effet, les non-salariées agricoles retraitées qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base. Cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. Il est parfois proposé de transformer cette majoration proportionnelle en majoration forfaitaire. Cette proposition pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais aussi, nécessairement, défavorable à d'autres. Et augmenter le montant de la prestation forfaitaire, de façon à ce qu'aucun retraité n'y perde, poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi cette réforme ne peut être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. S'agissant de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), il convient de rappeler que le Gouvernement a mis en place, en 2003, le régime de la RCO et a dégagé les moyens de financement nécessaires à son fonctionnement. Ce régime est financé par les cotisations des assurés et par une importante contribution financière de l'État qui s'élève à 145 millions d'euros en 2005 contre 142 millions en 2004 et 28 millions d'euros en 2003. Celui-ci apporte désormais un complément de revenus de près de 1 000 euros par an en moyenne à plus de 442 000 retraités. L'extension du champ du régime de RCO à l'ensemble des non-salariés agricoles, et notamment aux conjointes de chefs d'exploitation travaillant avec leur mari ou les aidant sur l'exploitation, entraînerait un coût global qui ne serait pas supportable tant pour les chefs d'exploitation cotisant au régime que pour l'État qui participe à son financement. Enfin, s'agissant de la réversion de la RCO, il faut préciser que les dépenses afférentes à cette pension ne sont financées que par le produit des seules cotisations. Ainsi, le principe de la réversion introduit par la loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de RCO. Dans la mesure où les bénéficiaires du régime, dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003, n'ont pas cotisé en RCO, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion à ce titre. Toutefois, dans un souci d'alignement avec les autres régimes de retraite complémentaire existants, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu le service d'une pension de réversion pour les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise décédés avant la demande de liquidation de leur retraite. Cette pension de réversion, en revanche, est limitée aux droits acquis par cotisation. L'extension du droit à réversion aux personnes veuves d'exploitants agricoles déjà décédés lors de l'entrée en vigueur du régime, sur la base de points gratuits que ces exploitants auraient pu obtenir, imposerait une charge financière évaluée à 80 millions d'euros pour le nouveau régime. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. Les décisions devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances.