Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de mise en oeuvre de la convention « service chèque emploi pour les très petites entreprises (TPE) par le conseil supérieur de l'ordre des experts comptables ». Le service chèque emploi pour les très petites entreprises, créé par l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 vise à simplifier les formalités liées à l'embauche et à la gestion d'un salarié pour les entreprises comptant jusqu'à 5 salariés. L'article 7 de la convention précitée stipule qu'« ils [les organismes habilités] ne démarcheront pas, pour faire la promotion du service, les entreprises clientes des personnes référencées. De manière générale, ils n'utiliseront pas à leur initiative des opérations de recouvrement et de contrôle liées à l'exercice de leurs missions de service public pour démarcher les entreprises dans le but de les faire adhérer au service ». Or, le ministère du commerce et des PME a mis en place une prime de 75 euros à destination des TPE qui utiliseront le service en ligne « chèque emploi » afin d'encourager l'usage des téléprocédures. Cette mesure est ressentie comme contraire à la convention et inquiète les différents organismes habilités à, l'instar des commissaires aux comptes et des experts comptables. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce propos.