déclarations
Question de :
M. Pierre Lequiller
Yvelines (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lequiller souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la procédure de déclaration et de justification de paiement de l'ISF. En effet, les contributeurs de cet impôt déclaratif ne se voient délivrer par l'administration fiscale aucun reçu ou titre de paiement leur permettant par la suite de prouver cette contribution. Cette situation peut entraîner des difficultés auprès des établissements bancaires, ou lorsque les contributeurs désirent se porter caution pour un logement, puisque le montant de leur paiement leur est systématiquement demandé, alors même qu'aucun document ne peut en attester. Il souhaite donc savoir s'il serait possible de créer un reçu de contribution à l'ISF, qui pourrait permettre aux personnes qui en sont redevables d'en faire plus facilement la preuve, et donc de se faciliter certaines démarches.
Réponse publiée le 7 mars 2006
D'ores et déjà, sur la dernière page de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune figurent les renseignements relatifs au paiement du montant de la cotisation. Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, accompagné du paiement correspondant, le redevable peut demander au service de valider ce paiement en remplissant le cadre prévu à cet effet sur le double de sa déclaration, qu'il conserve comme justificatif. Par ailleurs, à sa demande, il peut obtenir de ce même service une déclaration de recette, remise au guichet ou adressée par voie postale, attestant du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Ces deux dispositifs répondent l'un comme l'autre, et selon les besoins variés exprimés par les usagers, au souhait exprimé par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Pierre Lequiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 7 mars 2006