Réponse publiée le 11 avril 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation des effectifs de fonctionnaires de la cour d'appel de Montpellier et du tribunal de grande instance de Béziers. S'agissant de la cour d'appel de Montpellier, la juridiction dispose actuellement de quatre-vingt-cinq emplois de fonctionnaires ; cependant, si l'on tient compte du cumul des temps partiels, ils doivent être ramenés à 79,10 emplois équivalents temps plein. L'effectif réel des greffiers en chef est de six fonctionnaires, en tenant compte des rompus de temps partiels, il est ramené à 5 emplois équivalents temps plein. L'effectif réel des greffiers est de trente-quatre fonctionnaires ; cependant, si l'on tient compte du cumul des temps partiels, il est ramené à 31,60 emplois équivalents temps plein. Après les mouvements de mutation lors de la commission administrative paritaire des greffiers de décembre 2005, deux greffiers ont obtenu leur mutation et prendront leurs fonctions à la cour d'appel de Montpellier le 13 mars 2006. Quant aux personnels de catégorie C, l'effectif réel des personnels de bureau est de trente-quatre fonctionnaires, en tenant compte des rompus de temps partiels, il est ramené à 32,20 emplois équivalents temps plein. L'effectif réel des personnels des services techniques est de onze fonctionnaires, si l'on tient compte des agents travaillant à temps partiels, il est ramené à 10,30 emplois équivalents temps plein. Par ailleurs, la cour d'appel de Montpellier bénéficie de la présence d'un greffier placé et de deux vacataires dont la mission et les contrats se termineront le 31 mars 2006 ainsi que de dix-neuf assistants de justice. Il convient de rappeler que cinq emplois de greffiers ont été créés et localisés à la cour d'appel de Montpellier depuis 2002 : deux emplois en 2002, un emploi en 2003 et deux emplois en 2005. Concernant le tribunal de grande instance de Béziers, la juridiction dispose actuellement de trente-sept emplois de fonctionnaires, cependant, si l'on tient compte du cumul des temps partiels, ils doivent être ramenés à 34,80 emplois équivalents temps plein. L'effectif réel des greffiers en chef est de deux fonctionnaires. L'effectif réel des greffiers est de dix-huit fonctionnaires, en tenant compte des rompus de temps partiels, il est ramené à 16,80 emplois équivalents temps plein. Un greffier issu de l'examen professionnel au titre de 2005 a commencé sa scolarité à l'École nationale des greffes depuis le 3 janvier 2006, ce greffier prendra ses fonctions au tribunal de grande instance de Béziers le 2 janvier 2007. S'agissant des personnels de catégorie C, l'effectif réel des personnels de bureau est de seize fonctionnaires, si l'on tient compte des agents travaillant à temps partiels, il est ramené à 15 emplois équivalents temps plein. Par ailleurs, un adjoint administratif a été nommé à plein temps au tribunal de grande instance de Béziers à compter du 20 mars 2006 suite au concours d'adjoints administratifs organisé au titre de 2005. L'effectif réel des personnels des services techniques est d'un fonctionnaire. En outre, le tribunal de grande instance de Béziers bénéficie de la présence d'un vacataire dont le contrat se terminera le 31 mars 2006 ainsi que d'un assistant de justice. Enfin, quatre emplois de greffiers ont été créés et localisés au tribunal de grande instance de Béziers depuis 2003 : deux emplois en 2003 et deux emplois en 2005. La mise en oeuvre au ler janvier 2006 de la loi organique relative aux lois de finances donne compétence aux chefs de cours, responsables du budget opérationnel de programme, de procéder à la répartition des effectifs entre l'ensemble des juridictions du ressort de la cour d'appel et de déterminer, par juridiction, les emplois cibles susceptibles d'être pourvus par voie de mutation lors des prochaines commissions administratives paritaires qui auront lieu au mois de juin 2006 ou à défaut par une affectation en sortie d'école en 2006.