Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation en matière de construction d'habitations à coûts maîtrisés. L'article 37 du code des marchés publics définit les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation et prévoit qu'il ne peut être recouru à cette procédure que « si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire la participation de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage ». Dans le cadre du développement soutenu par le Gouvernement des habitations à coûts maîtrisés, de nombreux architectes ont soumis des dossiers pour l'appel à propositions « CQFD-logements à coûts maîtrisés ». Certains seront retenus d'autres non, sans que cette éviction témoigne une mauvaise qualité du projet présenté. Certains architectes, avant même de savoir si leur projet sera retenu, souhaitent soumettre aux différents opérateurs privés et publics leur concept. Or le coût annoncé par l'architecte, le recours à des techniques innovantes les conduisent à vouloir présenter des équipes complètes dans le souci de réduire également coûts de construction et de conception et de garantir le côté innovant des procédés proposés. Il souhaiterait dès lors savoir si ces architectes peuvent recourir à la procédure de conception-réalisation ou s'il convient de préférer le groupement sous une forme déterminée. Il souhaiterait au-delà qu'il lui indique dans quelles conditions il serait possible aux architectes de présenter des équipes complètes depuis la conception jusqu'à la réalisation des habitations à loyers modérés en passant par la fourniture des matériaux, sans contrevenir aux règles des marchés publics.