Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du remboursement de la TVA perçue sur les péages autoroutiers entre 1996 et 2000. La décision n° 2005-531 DC du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 2005 a déclaré contraire à la Constitution l'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui empêchait le remboursement de la taxe afférente aux péages autoroutiers acquittée par les sociétés de transport avant le 1er janvier 2001. Le Conseil a retenu que le texte précité, en privant d'effet l'arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que la décision du Conseil d'État en date du 29 juin 2005, portait atteinte au principe de séparation des pouvoirs et à la garantie des droits. L'annulation de l'article 111 maintient la situation résultant de ces deux décisions à la date du 29 juin 2005, et le Conseil constitutionnel a enjoint les pouvoirs publics et toutes les parties concernées à une concertation pour déterminer les conditions d'application de cette décision. Il souhaiterait qu'il lui indique les modalités qui vont être retenues pour procéder à ce remboursement, et dans quels délais.