Réponse publiée le 3 mars 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau. La détermination des dates de chasse, particulièrement des oiseaux de passage et du gibier d'eau, est rendue délicate par la juxtaposition des dispositions de la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979, de la jurisprudence communautaire et de la jurisprudence nationale. De plus, la biologie et les calendriers de nidification de chacune des espèces ne sont pas totalement concordants Le Gouvernement a donc déterminé pendant l'été 2002 les dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau à partir des données scientifiques retenues par le comité ORNIS, animé par la Commission européenne, dans le cadre de la directive 79/409 du 2 avril 1979. Les dates retenues dans les arrêtés du 18 juillet et du 19 août 2002 ont été fixées : en retenant une marge d'approximation toujours inférieure à une décade entière, sauf dans quelques rares cas particuliers exceptionnels (cas du canard colvert, dont l'essentiel de la population est issue d'élevages) ; en tenant compte de l'évolution des effectifs de chaque espèce d'oiseaux, notamment pour les espèces en situation peu favorable, voire défavorable ; en limitant, autant que possible, les échelonnements de dates, de manière à aboutir à un calendrier simple et éviter de ce fait les effets de perturbation ; en regroupant le plus possible d'espèces sur la même période de chasse pour éviter les risques de confusion ; en prenant en compte les particularités traditionnelles, par la fixation de dates calendaires pour les oiseaux de passage et d'un samedi (12 heures) à un dimanche pour le gibier d'eau, ce qui répond à la fois aux préoccupations des chasseurs « à la passée » et des chasseurs « à la hutte ». Le Conseil d'Etat ayant annulé ces arrêtés en considérant que les dates retenues ne prenaient pas en compte les risques supposés de confusion entre espèces, de nouveaux arrêtés ont été pris pour ramener la date de fermeture de la plupart des espèces d'oiseaux migrateurs, et du pigeon ramier en particulier, au 31 janvier. Ces arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 16 janvier 2003. La création de l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats apportera, à l'avenir, les éléments scientifiques permettant de mieux étayer la fixation des périodes de chasse.