Réponse publiée le 11 avril 2006

Le Gouvernement partage la préoccupation de l'auteur de la question, qui est de faciliter les démarches des entreprises, quels que soient leur taille et leur statut. C'est pourquoi, tout en faisant une promotion active du recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication tant dans l'administration que dans les entreprises, il veille à agir de manière progressive et en laissant le plus d'options possibles ouvertes aux usagers. Au cas particulier, il est ainsi précisé qu'une connexion internet haut débit n'est pas indispensable pour utiliser TéléTVA. Un modem bas débit est également adapté. Le fait que toutes les entreprises ne sont pas encore informatisées (l'immense majorité l'est cependant, y compris 75 % des très petites entreprises, selon une étude publiée récemment par la fédération des centres de gestion agréés) a aussi été pris en compte. La déclaration par internet n'est pas la seule modalité possible. Les entreprises peuvent également recourir à un partenaire EDI (échanges de données informatisées) pour accomplir leur démarche. Ce partenaire sera plus souvent un expert-comptable, intermédiaire auquel recourent très systématiquement les entreprises, sauf les plus grandes. L'extension de l'obligation d'utiliser TéléTVA, décidée par le législateur dans la loi de finances pour 2006, ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 euros. Au nombre d'environ 250 000, elles représentent, hormis les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE), les 8 % des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée ayant les chiffres d'affaires les plus élevés. Et les moins importantes d'entre elles (environ 125 000 ont un chiffre d'affaires compris entre 1,5 million d'euros et 760 000 euros) ont encore un an, d'ici au début 2007, pour choisir la solution la mieux adaptée.