contentieux
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la dette fiscale dont seraient redevables les Témoins de Jéhovah suite à un redressement fiscal dont ils ont été l'objet. En effet, suite à un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2004 (n° 1468) rejetant un pourvoi formé par les Témoins de Jéhovah contre une décision de justice les condamnant au paiement de 45 millions d'euros (impôt et pénalité de retard compris) pour fraude fiscale, il semblerait que cette organisation ne se soit toujours pas acquittée de sa dette. Il lui demande quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de contraindre les Témoins de Jéhovah au paiement de leur dette fiscale, sachant par ailleurs que cette organisation dispose des fonds nécessaires pour régulariser cette situation (rapport parlementaire de 1999 sur l'activité économique des sectes).
Réponse publiée le 13 juin 2006
Les règles légales du secret fiscal édictées au profit des contribuables s'imposent à l'administration. Elles ne permettent pas d'apporter à l'auteur de la question toutes les précisions qu'il demande dès lors que la réponse fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 13 juin 2006