Réponse publiée le 23 mai 2006

Le règlement communautaire dispose que les droits à paiement unique (DPU) sont calculés notamment sur la base des surfaces agricoles qui ont permis de percevoir des aides directes au cours de la période de référence 2000-2001-2002. Par conséquent, toutes les surfaces qui n'étaient pas exploitées durant cette période n'ont pas été prises en compte dans le calcul des DPU. La seule modification de l'usage de ces terres depuis la fin de la période de référence ne peut entraîner une révision de ce calcul. Toutefois, le fait de n'avoir pas généré de DPU n'empêche pas ces terres, si elles sont exploitées dans les bonnes conditions agricoles et environnementales, d'activer des DPU et de permettre ainsi de percevoir l'aide découplée correspondante. Enfin, dans certains cas, des terres non utilisées à des fins agricoles entre 2000 et 2002 et qui ont retrouvé, avant le 15 mai 2004, un usage agricole pourront bénéficier de droits issus de la réserve nationale.