Réponse publiée le 7 mars 2006

L'article 278 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des boissons alcooliques, du caviar, des margarines et graisses végétales, des produits de confiserie et de certains produits de chocolat. S'agissant du chocolat, sont actuellement soumis au taux réduit de 5,5 % les fèves de cacao et le beurre de cacao, les produits de chocolat relevant de la catégorie « chocolat de ménage au lait » (telle que définie au point 5 du A à l'annexe I au décret n° 2003-702 du 13 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976) et ceux de la catégorie « chocolat » (point 3 du A de l'annexe déjà citée). Par décision ministérielle du 29 novembre 2004, le taux réduit s'applique à l'ensemble des produits de cette dernière catégorie, quelle que soit leur présentation. Enfin, l'article 32 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 vient d'étendre l'application du taux réduit aux produits relevant de la catégorie « bonbon de chocolat » telle que définie au point 10 du A de l'annexe déjà citée. Cette disposition sera prochainement commentée au Bulletin officiel des impôts. Ces mesures répondent dans une large part aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.