Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cet article reconnaît la profession de l'ostéopathie. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité de santé. Par ailleurs un groupe de travail sous la direction du doyen Bertrand Ludes a été chargé de la rédaction du décret. Il semblerait qu'un accès direct au titre d'ostéopathe pourrait exister sans prérequis médecin-kinésithérapeute, possibilité qui serait en contradiction, selon la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes, avec le rapprochement des filières de formation de santé et l'amélioration de la qualité du parcours de soins. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.