enfants
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des enfants et des adolescents handicapés en milieu scolaire. Au moment où le Gouvernement s'apprête à mettre en place un nombre important de postes d'auxiliaires de vie scolaire ayant vocation à s'occuper de l'intégration de ces jeunes enfants, il est essentiel d'aborder le problème de l'équité et du choix d'établissement scolaire pour les familles concernées en proposant de doter, selon les mêmes principes que pour l'enseignement public et au prorata, les établissements d'enseignement privé sous contrat d'un certain nombre de postes d'auxiliaires de vie scolaire dans le cadre de négociations ouvertes entre l'enseignement catholique et l'éducation nationale. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation permet le recrutement, dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'assistants d'éducation exerçant des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration individualisés des élèves handicapés. Ces assistants, dénommés auxiliaires de vie scolaire, sont recrutés par l'Etat et affectés auprès d'élèves handicapés pour lesquels une aide individualisée aura été reconnue comme nécessaire par la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES). Lorsqu'il s'agit de dispositifs collectifs d'intégration, il appartient aux établissements d'enseignement privés de recruter les personnels qui leur sont nécessaires pour faciliter l'intégration des élèves handicapés. Ces personnels, de droit privé, sont rémunérés par les établissements d'enseignement privés. Néanmoins, cette charge est couverte par la subvention de forfait d'externat versée par l'Etat.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 28 juillet 2003