incapables majeurs
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos du projet de réforme du système des tutelles. En effet, le système de protection des incapables majeurs est devenu aujourd'hui totalement inadapté aux réalités économiques et sociales ; il est même devenu injuste à l'égard des personnes les plus vulnérables de notre société tant il est source d'abus. De nombreux dysfonctionnements du système tel qu'il est appliqué actuellement ont été pointés et il semble que des solutions puissent y être apportées au travers de ce projet de réforme. Le chiffre des placements étant en constante augmentation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre de cette réforme.
Réponse publiée le 14 mars 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture, des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de mieux garantir le respect des principes, de nécessité et de subsidiaires des mesures ordonnées par le juge des tutelles et de mieux encadrer la mise en oeuvre de la protection qui en résulte. L'avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une concertation approfondie auprès de l'ensemble des collectivités publiques intéressées. Le rétablissement du principe de subsidiaires des mesures de protection judiciaire par rapport aux mesures d'aide et d'assistance à caractère administratif implique en effet un transfert de la sphère judiciaire vers l'aide sociale, c'est-à-dire les départements. Or, les conditions de financement et de compensation de ce transfert n'ont pas encore fait l'objet d'un accord global. Le garde des sceaux est néanmoins déterminé à poursuivre l'élaboration de cette réforme qui suscite de légitimes attentes auprès des personnes concernées.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2006
Réponse publiée le 14 mars 2006