Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le projet de réforme de la redevance payée pour l'occupation du domaine public par les réseaux de transport et de distribution de gaz. En effet, nous avons longtemps appliqué des dispositions tarifaires issues d'une loi du 1er août 1953, récemment modifiée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et qui prévoit que le régime de ces redevances est désormais fixé par un décret en Conseil d'État. Une réforme serait donc en cours pour modifier le mode de calcul de cette redevance qui est actuellement forfaitaire et fonction du nombre d'habitants résultant du décret n° 58-367 du 2 avril 1958. Il serait notamment question de prendre en compte la longueur des réseaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand cette réforme serait susceptible d'intervenir.