Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le rapport sur l'indemnisation des dommages corporels rendu au Gouvernement par le président de la Cour de cassation, M. Dinthillac. Il lui rappelle que chaque année, en France, on dénombre environ 4 000 personnes lourdement handicapées suite à un accident avec un tiers responsable. Dans plus de 90 % des cas, les dossiers sont réglés à l'amiable. Bien souvent, les victimes sont démunies suite à l'accident. Connaissant mal leurs droits, elles acceptent l'indemnisation qui leur est attribuée bien qu'elle soit insuffisante au regard de la lourdeur du handicap et du coût réel de la prise en charge nécessaire tout au long de leur vie. Il lui précise que le rapport Dinthillac prévoit une nomenclature permettant une indemnisation plus complète des préjudices subis par les victimes d'accident. Il établit un véritable état des lieux des préjudices indemnisables et offre une méthode de calcul pour l'indemnisation. Il regrette que le rapport Dinthillac n'ait pas été publié pour le moment et pense que les victimes doivent réellement pouvoir y avoir accès, de même que toutes les juridictions et le Conseil national des barreaux des avocats. En conséquence, il souhaite savoir à quel moment le rapport Dinthillac sera publié et servira de référence.