Réponse publiée le 6 juin 2006

La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-agricoles constitue une avancée importante qui a permis une augmentation substantielle du montant des retraites. Cette amélioration des prestations s'accompagne inévitablement du paiement de cotisations en contrepartie de ces droits supplémentaires. Une assiette minimum de cotisations est prévue pour tous les affiliés au régime, y compris pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole titulaires de pensions d'invalidité mentionnés au 6° de l'article L. 722-10 du code rural. La mise en place de cette assiette minimum a pour objet de garantir, pour une assiette complète, un montant de pension de retraite (base et complémentaire) équivalent à 75 % du SMIC net, tout en veillant à préserver l'équilibre financier du régime. Ce régime obligatoire par répartition repose par nature sur le principe de contributivité propre à tout régime complémentaire, mais est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Ainsi, il apparaît tout à fait équitable que le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui cumule ses revenus d'activité agricole avec sa pension d'invalidité cotise, comme tout autre chef d'exploitation ou d'entreprise, sur ses revenus professionnels. Cela lui permet en outre de continuer à acquérir des points pour sa pension de retraite. Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de modifier les règles en vigueur en vue d'une exonération de cotisations pour les personnes qui cumulent une pension d'invalidité avec une activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Seule la perte de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole peut induire le non-paiement des cotisations sociales. A cette fin, les caisses de mutualité sociale agricole ont une obligation de recouvrement. Cependant, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui rencontrent des difficultés financières peuvent bénéficier d'échéanciers de paiement. Les intéressés doivent, dans ce cas, adresser une demande individuelle dûment motivée à l'organisme assureur dont ils relèvent. En outre, certains chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent solliciter une aide au titre de l'action sanitaire et sociale si leur situation le justifie.