Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui préciser si une collectivité locale, qui, dans le cadre des dispositions de l'article L. 1511-6 du CGCT construit des infrastructures destinées à supporter un réseau de télécommunications haut débit, peut bénéficier des servitudes prévues aux articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et des télécommunications. En effet, au sens de l'article précité, les collectivités territoriales peuvent construire ces infrastructures mais ne peuvent avoir la qualité d'opérateur au sens de l'article L. 32-15° du code des postes et télécommunications. Or, les servitudes nécessaires à ce type de constructions ne sont prévues par le code des postes et télécommunications que pour les seuls opérateurs. Dans l'affirmative enfin, il aimerait savoir si les collectivités territoriales peuvent déléguer lesdites prérogatives à une société d'économie mixte, mandataire de la collectivité, maître de l'ouvrage. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.