Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la réglementation des repas d'affaires des entreprises. La réglementation des repas dits d'affaires, reprise dans la circulaire du 7 janvier 2003, stipule que « les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge à l'occasion des repas d'affaires dûment justifiés, sauf abus manifeste, doivent être considérés comme frais d'entreprise ». Ces repas se trouvent donc exonérés de charges. Dans une circulaire de la direction de la sécurité sociale du 19 août 2005, destinée à décliner la circulaire du 7 janvier 2003, la notion d'abus manifeste est considérée comme n'étant pas avérée jusqu'à concurrence d'un repas hebdomadaire ou cinq repas mensuels. Cette restriction apportée à la réalité des besoins des entreprises, qu'il convient de juger en fonction de leur activité réelle et non sur critères théoriques, ne peut que venir en contradiction avec les nécessités d'un développement dynamique, dont le niveau d'emploi n'est pas le moindre des enjeux. Il lui demande donc de revenir sur cette décision et de lui préciser quelles mesures seront prises en ce sens. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.