Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Germinal Peiro souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation de près de 4 000 propriétaires de maisons sinistrées depuis la sécheresse de l'été 2003 en Dordogne. Alors que 349 communes de la Dordogne, selon les chiffres de la préfecture, avaient déposé une demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle afin de permettre à leurs administrés de lancer les procédures d'indemnisation auprès de leurs compagnies d'assurances, seules 77 communes ont été classées. Parmi elles, 4 l'ont été le 11 janvier 2005, 73 après l'arrêté ministériel du 22 novembre 2005 paru au Journal officiel le 13 décembre 2005. Sur l'ensemble de ces 77 communes, 8 sont situées sur la 1re circonscription de la Dordogne, une sur la 2e circonscription et 68 sur la 3e circonscription soit plus de 88 % des communes reconnues en état de catastrophe naturelle en Dordogne. En revanche, aucune commune de la 4e circonscription n'a été classée alors que 93 d'entre elles en avaient fait la demande. De tels écarts laissent d'ailleurs planer de nombreux doutes sur les modalités d'instruction de ces demandes de classement en état de catastrophe naturelle. Cependant, il semblerait qu'un système de traitement au cas par cas soit mis en place afin d'indemniser les sinistrés des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle et qu'une enveloppe nationale de 180 millions d'euros ait été débloquée pour ce faire avec une procédure d'instruction des dossiers au niveau préfectoral. Aussi, il aimerait savoir quels ont été les critères retenus pour déterminer les communes bénéficiant de cet arrêté de classement en état de catastrophe naturelle, comment la commission départementale chargée d'étudier les dossiers appartenant à des communes non classées va choisir les dossiers à indemniser et de quels moyens financiers cette commission va bénéficier en Dordogne.