Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Bouvard a pris connaissance de la réponse du 17 janvier 2006 de M. le ministre délégué à l'industrie à sa question du 7 juillet 2003. Il constate à regret que s'il fixe des perspectives en matière de couverture du territoire en internet à haut débit en rappelant notamment les décisions du CIADT du. 14 septembre 2004 et les dispositions de la loi de développement des territoires ruraux, il ne répond nullement à la question concernant l'utilisation, dans des conditions préférentielles, des fibres disponibles propriétés des sociétés délégataires de services publics ou de concessions autoroutières ou ferroviaires notamment dans la traversée de territoires ruraux ou de montagne faiblement peuplés situés sur des axes internationaux. Cette solution, qui nécessite des investissements extrêmement limités de simple connexion, l'infrastructure existant, s'avérerait une solution économique pour les finances de l'État comme des collectivités territoriales. Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre à ce sujet, éventuellement en accord avec la direction générale de la concurrence de l'Union européenne, quant aux usages autorisés en matière d'utilisation.