collectivités territoriales
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui préciser quel est le statut juridique des opérateurs mentionnés à l'article L. 1511-6, alinéa 2, nouveau du CGCT et notamment s'ils doivent être titulaires d'une autorisation spécifique pour exploiter un réseau de télécommunications créé par une collectivité territoriale. Il souhaiterait également qu'il lui précise ce que recouvre la notion d'utilisateur mentionnée à l'alinéa précité. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 24 novembre 2003
La notion d'opérateur est définie à l'article L. 32 (15°) du code des postes et télécommunications comme « toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications ». Tous les « opérateurs » ne sont pas nécessairement titulaires d'une autorisation en application du code des postes et télécommunications, celle-ci n'étant nécessaire que pour l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public (art. L. 33-1) et la fourniture du service téléphonique au public (art. L. 34-1). En tout état de cause, depuis le 25 juillet 2003, date d'entrée en vigueur du « paquet télécoms », les autorisations prévues par le code des postes et télécommunications ont été supprimées et remplacées par une simple procédure de déclaration auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART).
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 24 novembre 2003