permis de construire
Question de :
M. François-Xavier Villain
Nord (18e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les suites de l'ordonnance du 7 décembre 2005 prévoyant la réforme du permis de construire et des autorisations de travaux, et notamment le raccourcissement des délais d'instruction, ainsi que la réforme du certificat de conformité. Il lui demande dans quel délai les décrets nécessaires seront publiés.
Auteur : M. François-Xavier Villain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 7 février 2006