allocations et ressources
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Nicolas Dupont-Aignan * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'injustice qui consiste à exclure du bénéfice de certaines prestations (garantie de ressources, majoration pour vie autonome) les personnes handicapées ayant travaillé dans le passé et recevant une pension d'invalidité au lieu et place de l'allocation adulte handicapé. Alors que la loi du 11 février 2005 est fondée sur le principe de l'égalité des droits et des chances, et sur l'intégration scolaire, professionnelle et citoyenne des personnes souffrant d'un handicap, leur taux d'emploi stagne à 4 % depuis dix ans, et le handicap se révèle aujourd'hui être le facteur le plus discriminant à l'embauche. Faut-il s'en étonner lorsque les rares personnes qui, d'une part, font l'effort de surmonter l'adversité, et, d'autre part, rencontrent des employeurs coopératifs, se trouvent pénalisées par un dispositif qui privilégie les allocations au détriment des traitements et pensions ? Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles une pension d'invalidité de la sécurité sociale n'est pas prise en compte au même titre que l'allocation adulte handicapé, et vaut à celles et ceux qui la perçoivent d'être exclus des prestations annexes.
Réponse publiée le 12 décembre 2006
La pension d'invalidité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) obéissent à deux logiques différentes. L'une relève de l'assurance : c'est la pension d'invalidité. Son montant varie en fonction des salaires perçus pendant la période d'activité, un minimum invalidité étant toutefois prévu par la réglementation. Ce minimum invalidité est de même montant que le minimum vieillesse sur lequel il est indexé, et par conséquent de même montant que l'allocation aux adultes handicapés. La personne qui perçoit une pension d'invalidité dont le montant est inférieur à ce minimum y parvient grâce à une allocation dite supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, payée par l'État. L'autre relève de la solidarité : c'est l'allocation aux adultes handicapés. Son montant est fixe, revalorisé chaque année au 1er janvier. La loi du 11 février 2005 a créé deux compléments à cette allocation. L'un, dénommé majoration pour la vie autonome, a remplacé le complément à l'allocation aux adultes handicapés versé aux personnes handicapées assumant la charge d'un logement autonome. L'autre, dénommé complément de ressources, a pour objet d'apporter une garantie de ressources aux personnes handicapées qui sont durablement éloignées de l'emploi, fût-il protégé, et doivent néanmoins assumer la charge d'un logement indépendant. Pour des raisons qui tiennent à l'histoire de ces prestations, les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité sont différentes de celles prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation aux adultes handicapés. Il s'ensuit que certains pensionnés d'invalidité, bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, ont accès à une allocation différentielle aux adultes handicapés et, par conséquent, aux avantages nouveaux qui lui sont liés, apportés par la loi du 11 février 2005. D'autres n'ont pas accès à cette allocation différentielle, et par conséquent sont exclus de ces avantages nouveaux. Sensible à cette inégalité de traitement, le Gouvernement a saisi le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) d'un rapport sur les conditions d'harmonisation de ces deux régimes.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 7 février 2006
Réponse publiée le 12 décembre 2006