Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le droit d'asile. En effet, la réalité des immigrants et réfugiés face à une procédure de demande de droit d'asile entraîne un certain nombre d'interrogations concernant le respect des engagements de la France au titre de la Convention de Genève de 1951. L'allongement des délais d'instruction des dossiers, l'accès à une procédure de plus en plus restrictive, la pénurie de structures d'accueil, le manque d'informations actualisées en préfecture sur les procédures relatives au droit d'asile et enfin le manque de moyens financiers font que les demandeurs voient de plus en plus leur demande rejetée sans audition et à tort. Le nombre de demandeurs a d'ailleurs chuté, passant de 10 000 en 2001 à 2 400 en 2004. En conséquence et comme suite à l'annonce faite par le Gouvernement concernant le dépôt d'un projet de loi en 2006 sur le droit d'asile, elle lui demande de lui préciser si des dispositions visant à améliorer le traitement des dossiers de manière équitable, tout en intégrant les garanties prévues par les textes internationaux et européens à ce sujet, sont prévues.