Réponse publiée le 18 avril 2006

L'honorable parlementaire a souhaité recueillir la position du ministre de la culture et de la communication sur le refus du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) opposé à la chaîne de télévision KTO lors de sa candidature à une fréquence en télévision numérique terrestre (TNT). La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié à l'instance de régulation indépendante le soin d'attribuer l'usage des fréquences pour les services de radio et de télévision, après la mise en oeuvre d'une procédure d'appel à candidatures. Compte tenu de la rareté de la ressource disponible, elle définit les critères aux termes desquels le CSA procède à une sélection entre les différents candidats et offre à ces derniers la possibilité de contester devant le Conseil d'État le refus qui leur a été opposé. Lors du second appel complémentaire du 14 décembre 2004 relatif au déploiement de la TNT en France, le CSA a ainsi été amené à examiner les différents dossiers de candidature. La sélection définitive s'est effectuée à la suite des auditions publiques des candidats qui se sont déroulées du 18 au 21 avril 2005. La société KTO, qui a été entendue le 18 avril 2005, n'a pas été retenue parmi les huit chaînes autorisées à l'issue des auditions. Il n'appartient donc pas au Gouvernement d'intervenir dans cette procédure.