Réponse publiée le 4 novembre 2002

Les régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC sont gérés par les partenaires sociaux. L'accord signé par ceux-ci le 10 février 2001 permet notamment de financer la retraite à partir de soixante ans (sous condition de taux plein au régime général) avec la création de l'Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF). Les dispositions de cet accord devaient initialement prendre fin le 31 décembre prochain. Considérant que l'adaptation des régimes de retraites complémentaires doit être articulée avec la réforme du régime de base d'assurance vieillesse et que le Gouvernement a annoncé que les conditions de la préservation de notre système de retraite seraient réunies avant la fin du premier semestre 2003, les partenaires sociaux ont décidé de proroger les dispositions de l'accord du 10 février 2001 et de ses annexes du 26 mars 2001 jusqu'au 1er juillet 2003. De plus, les retraites liquidées jusqu'au 1er octobre inclus le seront dans les conditions actuellement en vigueur, telles que définies dans cet accord. Les partenaires sociaux ont également décidé l'ouverture d'une négociation paritaire interprofessionnelle sur les modalités d'équilibre à moyen et long terme des régimes de retraites complémentaires AGIRC et ARRCO avant la fin du premier semestre 2003.